Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous n’occupez pas, car c’est un locataire qui l’habite, vous pouvez être soumis à l’obligation de souscrire une assurance Immeuble ou Propriétaire Non Occupant.
Dans quelle mesure intervient l’assurance PNO ?
– Cette assurance vise à pallier les insuffisances de l’assurance de votre locataire ;
– Elle intervient lorsque le logement est vide de locataire ;
– C’est elle qui est sollicitée si le locataire a été résilié de son assurance en cours d’année ;
– En cas de manquement à vos devoirs de propriétaire bailleur, qui provoquerait un sinistre, c’est à nouveau l’assurance PNO qu’il faut mobiliser ;
– Gérer les litiges dans le cadre de la copropriété.
L’assurance PNO est-elle obligatoire ?
La loi dit qu’un propriétaire non occupant, au sein d’une copropriétaire est dans l’obligation de souscrire cette assurance (Loi Alur : article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014).
Si vous êtes propriétaire hors du cadre d’une copropriété, vous n’êtes donc pas soumis à cette loi.
Cependant, cette assurance vous est fortement recommandée car elle est une garantie supplémentaire ou complémentaire aux mesures que peut prendre le locataire en matière d’assurance.
Bien entendu, le locataire est soumis à une obligation de souscription d’une assurance des risques locatifs et il est tenu d’en justifier au propriétaire, mais la couverture peut être des moindres, et en cas de résiliation en cours d’année, les conséquences peuvent être dramatiques. Il vaut parfois mieux prévenir, que guérir et c’est d’autant plus vrai quand il s’agit d’assurance de bien immobilier.
Si vous désirez un devis personnalisé et adapté à votre situation, nous vous invitons à remplir le formulaire ou demander à être rappeler.
