Qu’est-ce qu’une assurance Immeuble ou PNO et à quoi cela sert ?

L’assurance Immeuble ou PNO (Propriétaire Non Occupant) est une assurance pour les personnes qui sont propriétaires d’un bien immobilier mais qui ne l’occupe pas (maison, appartement ou Immeuble), comme un propriétaire bailleur par exemple.
En effet, s’il est bien propriétaire de son bien, l’occupant est le locataire.

Le locataire a l’obligation de souscrire à une assurance des risques locatifs à son entrée dans l’appartement ou la maison qu’il loue et il est tenu de justifier au propriétaire chaque année qu’il est bien assuré.

L’assurance du propriétaire (assurance Immeuble ou PNO) intervient lorsqu’un sinistre a lieu en l’absence de locataire ou bien si l’assurance du locataire ne couvre pas suffisamment le sinistre survenu.

L’assurance peut intervenir lorsque le locataire a été résilié de son assurance en cours d’année ou bien dans certain cas quand le sinistre intervient pendant la période de préavis lorsque le locataire à décider de quitter le logement.
Mais elle intervient également en responsabilité civile du propriétaire non occupant : litige avec un copropriétaire, un voisin ou un autre tiers, lorsque les conséquences du sinistre sont dû à la non-exécution de certains devoirs incombant au propriétaire bailleur…

La loi Alur du 27 mars 2014 a rendu la souscription d’assurance PNO obligatoire pour tous les copropriétaires : ainsi selon l’article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965 créé par la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 : « Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. »

Pour les Propriétaires Non Occupant qui ne sont pas en copropriété, l’assurance PNO reste facultative mais il est très fortement conseillé d’en souscrire une tant les conséquences d’un sinistre pourraient être lourdes en comparaison du coût d’une telle assurance.

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* Est considéré comme pièce principale toute pièce de plus de 9m² autre que : entrée, hall, couloir, dégagement, cuisine, salle de bains, buanderie

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