La garantie défense pénale et recours après un accident
Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…).
Elle permet la prise en charge :
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soit de la défense pénale de l’assuré mis en cause ;
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soit de son recours en vue d’obtenir la réparation du préjudice personnel si l’assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).
La protection juridique couvrant un domaine d’intervention
L’objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d’intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation…
Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l’achat, la location ou la livraison d’un bien ou à la mauvaise exécution d’un service, c’est une protection juridique « consommation » qu’il conviendra de souscrire.
La protection juridique générale
Il s’agit de la garantie la plus large proposée par l’assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.
Les prestations de l’assurance de protection juridique
L’information et l’assistance juridique
Les assureurs proposent un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.
La défense des intérêts de l’assuré
Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l’assureur met en œuvre dans les meilleurs délais les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.
Les moyens de règlements amiables
La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l’amiable grâce à l’intervention :
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d’une équipe de juristes qui informe l’assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
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d’experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical…) pour étayer le dossier.
Les moyens de règlements judiciaires
Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l’assureur dans les limites du contrat.
La prise en charge des frais
Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l’assureur :
La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.
Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l’assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.
Les frais engagés par l’assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir engagés.
En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.
Les limites de l’assurance de protection juridique
Les contrats peuvent comporter :
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des seuils d’intervention (l’assureur n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant) ;
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des plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année) ;
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un plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. Un tableau est alors annexé au contrat ;
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des limites territoriales (France, Union européenne…) ;
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des délais de carence (période pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert).
Les règles applicables
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui prévoit des dispositions spécifiques à son fonctionnement.
Une garantie distincte
L’assurance de protection juridique doit faire l’objet d’un contrat distinct ou, si elle est intégrée à un autre contrat, d’un chapitre distinct avec indication de son contenu et de la cotisation correspondante.
L’intervention d’un avocat
L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat dès lors que lui-même ou son assureur sait que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions.
Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Le principe du libre choix de l’avocat est rappelé dans tous les contrats d’assurance de protection juridique.
L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat qu’à la demande écrite de l’assuré.
Dans tous les cas, la direction du procès appartient à l’assuré. Néanmoins durant la procédure, l’assureur reste à sa disposition et à celle de son avocat pour les assister s’ils le souhaitent.
L’arbitrage en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur
Sauf situation d’urgence caractérisée, les mesures à prendre pour régler un litige sont prises conjointement avec l’assureur.
Dans certains cas il peut y avoir désaccord entre l’assuré et l’assureur de protection juridique sur les actions à mener. L’assureur peut par exemple refuser d’engager un procès s’il paraît voué à l’échec. Dans ce cas, l’assuré peut faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance.
Les assureurs acceptent de s’en remettre à l’avis d’une tierce personne, choisie par l’assuré, dans la mesure où elle est dûment habilitée à donner des conseils juridiques.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci par l’assuré.
L’assuré garde la possibilité d’engager lui-même à ses frais l’action envisagée même si l’arbitre rend un avis contraire. S’il obtient une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par son assureur, celui-ci lui remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.
Les points à vérifier sur votre contrat d’assurance protection juridique
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les conditions générales du contrat ;
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les domaines d’intervention couverts ;
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les garanties en option ;
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le montant des frais pris en charge ;
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les limites de garantie : les exclusions, les seuils d’intervention.
Source : ffsa-assurance
